Selon la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique
- soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
- soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par le du code du travail.
Lorsque le salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Il en résulte qu’un salarié qui a adhéré au CSP, ne peut se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par le code du travail, dès lors que la lettre qui lui a été adressée en application du texte conventionnel précité, n’avait d’autre but que de lui notifier le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du CSP, elle constituerait la notification de son licenciement, et n’a pas eu pour effet de rompre le contrat de travail.
