Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.
Cette communication qui rappelle le principe général selon lequel « un avenant de contrat est une modification d’un contrat de travail existant mais n’est, en aucun cas, un nouveau contrat de travail » précise les :
modalités de déclaration de l’avenant dans la DSN au cours du mois où l’avenant de contrat s’applique (un exemple de déclaration est fourni sur le site);
conséquences d’une déclaration erronée ;
modalités de correction d’une erreur de déclaration.
Publié le 24/05/2022
Vous pourriez également lire...
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l'Europe fait des recommandations à la France
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
Validation du recours au client mystère lorsque le salarié a été informé du dispositif
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Cessation d'activité : quid si une entreprise du groupe poursuit une activité de même nature ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Consultation sur la situation économique : recours à l'expertise pour le CSE d'établissement ?
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
