Projet de loi de ratification des ordonnances : texte définitif
Publié le 01/02/2018
Ordonnances : textes définitifs
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parvenue à un accord. Le texte de cet accord est disponible, il est définitif.
S’il prévoit la ratification des ordonnances, il leur il apporte surtout de très de nombreuses modifications sur lesquelles nous reviendrons prochainement.
Publié le 01/02/2018
Vous pourriez également lire...
Réforme des retraites : décisions du Conseil constitutionnel le 14 avril
Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
[Infographie] Réforme des retraites : quelles mesures en faveur de l'emploi des seniors ?
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, sais...
Rupture conventionnelle : risque de nullité pour harcèlement
En l'espèce, le juge du fond a estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a ...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet de loi de ratification des ordonnances : t...