Projet de loi de ratification des ordonnances : texte définitif
Publié le 01/02/2018
Ordonnances : textes définitifs
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parvenue à un accord. Le texte de cet accord est disponible, il est définitif.
S’il prévoit la ratification des ordonnances, il leur il apporte surtout de très de nombreuses modifications sur lesquelles nous reviendrons prochainement.
Publié le 01/02/2018
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