Nullité du licenciement du salarié protégé : à quoi peut prétendre le salarié ?
Publié le 27/05/2022
Rupture
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Communiqué AmeliVous pouvez désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de vos salariés directement via votre compte entreprise.Dès maintenant, vous vérifiez vos habilitations po...
L'inaptitude peut être constatée lors d'une visite tenue pendant une suspension du contrat
Aux termes du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin ...
[A l'international] Le DRH : un créateur de valeur pour le capital-investissement
Les entreprises de services modernes investissent peu dans les machines, les bâtiments ou la flotte de l'entreprise. Elles prospèrent presque exclusivement grâce aux idées de leurs employés, à leur ma...
Capstan participe au colloque sur les PSE organisé par le Ministère du travail
MAJ du 2 juin : rediffusion des échangesLes échanges qui se sont tenus lors de la journée du 1er juin peuvent être visionnnés sur la chaîne YouTube du Ministère.📣 À l'occasion du dixième anniversaire ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Nullité du licenciement du salarié protégé : à quo...
