Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe général du droit électoral.
Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve.
Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, sais...
En l'espèce, le juge du fond a estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a ...
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
