Statut collectif

Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.

Le juge du fond ne peut écarter l’existence d’un cumul d’avantages en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet (en l’espèce à propos de primes de production et d’assiduité)

Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-11.240, FS-B