Mercredi 24 janvier 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le texte ainsi adopté n’étant pas identique à celui adopté précedemment par l’Assemblée Nationale, une Commission mixte paritaire est prévue le 31 janvier 2018.
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Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
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