Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !
Publié le 11/05/2022
Contentieux
Dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247), la Cour de cassation décide que :
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
La loi française ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au JO de ce 17 août 2022.Nous vous présentons la synthèse des principales dispositions de ces deux textes sous...
[A l'international] Discrimination fondée sur l'âge : quelle utilisation des données en contentieux?
Le Conseil danois pour l'égalité de traitement a jugé que le licenciement de quatre travailleurs âgés de 40 à 60 ans constituait une discrimination fondée sur l'âge, alors que les travailleurs plus âg...
[Rediff] [Infographie] DUERP : mise à jour, conservation et dépôt
En ce mois d’août, Capstan News vous rediffuse les articles que vous avez préféré depuis le début de l'année 2022.Retour en infographie (à télécharger ci-dessous) sur les règles de mise à jour, de con...
La loi « pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 conformes à la constitution
Ce 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes à la Constitu...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !...