Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.
La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au JO de ce 17 août 2022.Nous vous présentons la synthèse des principales dispositions de ces deux textes sous...
Le Conseil danois pour l'égalité de traitement a jugé que le licenciement de quatre travailleurs âgés de 40 à 60 ans constituait une discrimination fondée sur l'âge, alors que les travailleurs plus âg...
En ce mois d’août, Capstan News vous rediffuse les articles que vous avez préféré depuis le début de l'année 2022.Retour en infographie (à télécharger ci-dessous) sur les règles de mise à jour, de con...
Ce 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes à la Constitu...
