Communiqué de la Cour de cassation
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.
C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire, étape qui répond à une attente forte de la communauté des juristes.
Chaque année, à compter du 21 avril 2022, environ 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les cours d’appel seront accessibles via Judilibre – dans le respect du calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
De plus, 82 000 décisions rendues avant le 15 avril 2022 viennent d’être versées dans la base de données : il s’agit des décisions déjà diffusées sur Légifrance, mais aussi des décisions de cours d’appel rendues publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi (décisions dites « chainées » aux arrêts de la Cour de cassation).
