Un décret publié au JO de ce 27 avril précise enfin le contenu tant attendu de la BDESE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Téléchargez ci-dessous notre présentation des nouvelles dispositions !
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Ce 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes à la Constitu...