L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.
Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.
Concrètement :
- l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge)
- le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.
Ces évolutions s’appliqueront aux nouveaux arrêts de travail à compter du 7 mai 2022.
Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur
Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Des règles de déclaration et d’instruction inchangées
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
