Ordonnances : décrets

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 dans ses dispositions relatives à certains expertises (articles R. 2315-51 et 52 du Code du travail) introduit une source majeure de conflits d’interprétation elle-même renforcée par les corrections résultant de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 complétant l’ordonnance n°2017-1385 initiale. Détail par Bruno Serizay, Avocat associé.

1. Jusqu’à présent, ne pouvaient intervenir auprès du CHSCT que les experts agréés à ce titre.

2. A partir du 1er janvier 2020, ne devraient pouvoir intervenir auprès des CSE :

  • Des entreprises employant au moins 300 salariés sur des expertises techniques à l’occasion de consultations sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et/ou les conditions de travail prévues à l’article L 231594 que les experts « habilités » (c’està-dire certifiés par un organisme accrédité) – article R 2315-51 du Code du travail. 
  • Quel que soit l’effectif de l’entreprise – sur des expertises qualité de travail et de l’emploi relatives à un risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et/ou de conditions de travail prévues à l’article L 231596 du Code du travail que les experts « certifiés » (article R 231552 du Code du travail mais implicitement).
  • Des entreprises employant au moins 300 salariés, sur des expertises techniques à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle, tous experts sans habilitation, ni certification.

Le décret ne gomme pas – mais au contraire renforce – l’incohérence résultant de l’ordonnance qui, pour les entreprises employant au moins 300 salariés, prévoient un double régime d’expertise sur les projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail  (prévus aux articles L 2315-95 et 96) et maintenant un double dispositif d’ « habilitation » / « certification » par un organisme accréditeur et de certification (au terme d’un processus futur).

Le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans pour régler le problème.

3. Jusqu’au 31 décembre 2019, les CE et CSE pourront faire appel aux experts actuellement agréés (dont l’agrément pourra être prorogé jusqu’à cette date).