L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 ont prorogé le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et augmenté la durée de la période pendant laquelle une entreprise peut en bénéficier. Compte tenu de la publication de ces deux textes, le « Questions – réponses » ministériel sur l’APLD a été mis à jour. A cette occasion, nous vous présentons les principales évolutions du régime.
Prorogation du dispositif d’APLD
L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 reporte au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022), la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
Dès lors, au regard de la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de l’APLD (voir ci-après), le dispositif trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 (QR ministériel).
Révision des accords et documents unilatéraux
L’ordonnance prévoit que les avenants de révision des accords collectifs ou les documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation après le 31 décembre 2022 et jusqu’au terme du dispositif.
Période de bénéfice prorogée de 12 mois
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée la période de bénéfice de l’APLD. Ainsi, les entreprises concernées bénéficient désormais du dispositif dans la limité de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36).
Application des dispositions aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un document unilatéral sur l’APLD
Comment les entreprises ayant conclu un accord ou établi un document permettant la mise en œuvre de l’APLD avant ces modifications peuvent-elles bénéficier des nouvelles dispositions ? Pour le ministère du Travail, « pour les branches et entreprises déjà couvertes par un accord/DU APLD, le bénéfice de ces prolongations nécessitera, dans certains cas, la conclusion d’un avenant à l’accord collectif/de branche et/ou la modification du document unilatéral de l’entreprise.
Etablissement bénéficiant de l’APLD en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe : si l’accord initial prévoit expressément la mobilisation du dispositif dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, l’entreprise qui souhaite bénéficier de la prolongation de l’APLD devra négocier et conclure un avenant à son accord initial afin de substituer à cette stipulation la possibilité de bénéficier de l’APLD dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. Cet avenant devra être déposé dans le SI-APART et faire l’objet d’une validation par les services de l’Etat.
Etablissement bénéficiant de l’APLD en application d’un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche : si l’accord de branche étendu fait expressément mention de la date limite de transmission des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation à l’autorité administrative le 30 juin 2022 et/ou de la mobilisation du dispositif dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, la branche devra négocier un avenant à son accord initial pour bénéficier de la prolongation de l’APLD, afin de prévoir expressément les nouvelles modalités de mobilisation de l’APLD (bénéfice de l’APLD dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs et/ou date limite de transmission à l’autorité administrative pour homologation des DU au plus tard le 31 décembre 2022). Cet avenant à l’accord de branche devra être étendu par la Direction générale du Travail.
Sur cette base, les entreprises déjà couvertes par un document unilatéral pourront procéder à la modification de leur document unilatéral afin d’y prévoir les nouvelles durées de bénéfice du dispositif et solliciter l’homologation de cette modification document unilatéral par les services de l’Etat ».
Point de départ de la période de référence
Une précision est également apportée sur le point de départ de la période de référence : celui-ci est fixé au premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Appréciation de la durée maximale de l’horaire de travail
L’APLD permet de réduire l’horaire de temps de travail des salariés dans la limite de 40 % (voire 50 % dans des cas exceptionnels) de la durée légale appréciée sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Dans son QR, le ministère apporte une modification (ne résultant pas de l’ordonnance, ni du décret) sur la période d’appréciation de la réduction. Alors que précédemment, il était considéré que le plafond de 40 % sur la durée d’application du dispositif dans l’entreprise (soit initialement 24 mois, et désormais 36 mois au maximum), il est désormais indiqué que la période de référence correspond à la durée totale de recours au dispositif (soit 48 mois maximum).
