Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est contesté devant lui le bien-fondé de l’appréciation par laquelle l’autorité administrative a estimé que l’employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s’assurer, au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier, que l’obligation légale de reclassement a, en l’espèce, été respectée, sans s’arrêter sur une erreur susceptible d’émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l’analyse portée sur ce point par l’autorité administrative.
En l’espèce, pour juger que la décision d’autorisation de licenciement attaquée était illégale, la cour administrative d’appel s’est bornée à relever qu’elle comportait, s’agissant du reclassement hors du territoire national, une mention inexacte, en ce qu’elle indiquait à tort que le salarié n’avait pas souhaité recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
Le Conseil d’Etat annule son arrêt : il lui appartenait de contrôler, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si l’inspecteur du travail avait pu légalement estimer, pour accorder l’autorisation de licenciement en litige, que l’employeur avait, en l’espèce, satisfait à son obligation de recherche de reclassement sur le territoire national et hors du territoire national.
