Les « questions-réponses » de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Publié le 12/04/2022
Autres branches du droit
Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d’Etat décide qu’une prise de position, émise par l’autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d’affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques.
Il suit de là qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat décide qu'une prise de position, émise par l'autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur ...
Expertise CSE : quel point de départ du délai de contestation ?
Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat décide qu'une prise de position, émise par l'autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur ...
"Burn-out en lien exclusif avec le travail" : attention au certificat médical de complaisance !
Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat décide qu'une prise de position, émise par l'autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur ...
Capstan Avocats nomme cinq nouveaux of counsels et quatre nouveaux senior associates
Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat décide qu'une prise de position, émise par l'autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Les "questions-réponses" de la CNIL peuvent faire ...