Le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu est une modification du contrat
Publié le 15/04/2022
Contrat de travail
Le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ou d’un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
En l’espèce, l’employeur avait imposé à la salariée le passage d’un horaire fixe discontinu à un horaire continu variant chaque semaine suivant un cycle de deux semaines. A tort car il s’agissait d’une d’une modification du contrat de travail qu’elle était en droit de refuser.
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