Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d’un mandat, a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.
En l’espèce, le salarié demandait des dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu, le surcoût d’impôt étant la conséquence du versement par l’employeur de l’indemnisation due pour la période d’éviction. Alors que la Cour d’appel avait fait droit à sa demande, il est débouté par la Cour de cassation.
