Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement
Publié le 11/04/2022
Rupture
Le conseil de discipline, ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.
Il en résulte que si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
Capstan renforce son département Mobilité Internationale avec l’arrivée de Virginie Pecorella
Capstan Avocats, cabinet leader du droit social en France et à l’international au travers de son alliance Ius Laboris, renforce son département Mobilité Internationale avec l’arrivée de Virginie Pecor...
Inaptitude : faut-il consulter les IRP en l'absence de proposition de reclassement ?
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occ...
Transparence salariale : haro sur l’opacité pour plus d’équité ? Le point de vue de Kévin Bouchareb
Pour relever les défis liés aux transformations organisationnelles et managériales, CAPSTAN Avocats enrichit son approche avec la vision de Kévin BOUCHAREB, ancien directeur mondial "Futur du travail"...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conve...
