Brèves
[Rappel] Demande d’homologation de rupture conventionnelle : la télétransmission est obligatoire !
Publié le 05/04/2022
Rupture
Depuis le 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via TELERC (https://www.telerc.travail.gouv.fr) est obligatoire (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021).
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’homologation prĂ©sentĂ©es depuis le 1er avril 2022.
Remarque
Lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le tĂ©lĂ©service, elle peut effectuer sa dĂ©marche par le dĂ©pĂ´t d’un formulaire auprès de l’autoritĂ© administrative concernĂ©e.
Publié le 05/04/2022
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