![[Rappel] Demande d’homologation de rupture conventionnelle : la télétransmission est obligatoire !](https://news.capstan.fr/images/imageable/articles/1627/1803-large.jpg)
Depuis le 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via TELERC (https://www.telerc.travail.gouv.fr) est obligatoire (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021).
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'homologation présentées depuis le 1er avril 2022.
Remarque
Lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée.
