Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’homologation présentées depuis le 1er avril 2022.
Remarque
Lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Publié le 05/04/2022
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[Rappel] Demande d’homologation de rupture convent...
