Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
Publié le 06/04/2022
Contentieux
En l’espèce, le contrat de travail fixe une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 198,67 heures, ce qui caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. L’employeur argue que cette clause ne constitue pas une convention de forfait régulière dans la mesure où elle fixe une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération.
Sa demande est accuieillie par les juges du fond qui estiment que la clauses est irrégulière et qu’il convient de revenir à la législation applicable à la durée du travail.
A tort selon la Cour de cassation : seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Le vieillissement de la population est une tendance mondiale irréversible qui risque de poser de graves problèmes au cours des prochaines décennies.Les systèmes de pension, conçus lorsque les populati...
Caméras équipées d'IA dans les véhicules professionnels : mode d'emploi de la CNIL
Actualités CNILLes caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les employeurs doivent s’assurer...
Par une question écrite du 8 octobre dernier, la députée de la 4e circonscription du Val de Marne a interrogé le ministère du travail sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. La déput...
Pas de CDD lorsque le surcroit d’activité n’est pas temporaire
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.So...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Convention de forfait en heures : seul le salarié ...
