Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
Publié le 06/04/2022
Contentieux
En l’espèce, le contrat de travail fixe une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 198,67 heures, ce qui caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. L’employeur argue que cette clause ne constitue pas une convention de forfait régulière dans la mesure où elle fixe une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération.
Sa demande est accuieillie par les juges du fond qui estiment que la clauses est irrégulière et qu’il convient de revenir à la législation applicable à la durée du travail.
A tort selon la Cour de cassation : seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...
Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...
[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...
Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Convention de forfait en heures : seul le salarié ...
