Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
Publié le 06/04/2022
Contentieux
En l’espèce, le contrat de travail fixe une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 198,67 heures, ce qui caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. L’employeur argue que cette clause ne constitue pas une convention de forfait régulière dans la mesure où elle fixe une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération.
Sa demande est accuieillie par les juges du fond qui estiment que la clauses est irrégulière et qu’il convient de revenir à la législation applicable à la durée du travail.
A tort selon la Cour de cassation : seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
VTC : signature d'un accord visant à renforcer la transparence des plateformes
Communiqué de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploiUn nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendan...
Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Actualité Bercy InfosMétro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels typ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Convention de forfait en heures : seul le salarié ...
