Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Publié le 31/03/2022
IRP
La désignation d’un représentant syndical au CSE est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement. Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE d’entreprise ou d’établissement dès lors que, si le code du travail prévoit qu’il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale.
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