Seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical.
Brèves
Entreprises de moins de 50 salariés : un suppléant peut-il être désigné DS ?
IRP
