Seul un membre supplĂ©ant du CSE disposant d’un crĂ©dit d’heures de dĂ©lĂ©gation en application, soit du code du travail, soit des clauses du protocole prĂ©Ă©lectoral, soit du fait qu’il remplace momentanĂ©ment un membre titulaire, soit enfin en application d’un accord collectif dĂ©rogatoire, peut ĂŞtre dĂ©signĂ©, dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, en qualitĂ© de dĂ©lĂ©guĂ© syndical.
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précis...
Source : Service publicLe décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants : de l’aide unique et de l’aide exceptionnelleaux employeur...
La directive européenne sur la transparence salariale marque une évolution majeure dans la gouvernance sociale des entreprises.Pourtant, 39 % des dirigeants adoptent aujourd’hui une position neutre à ...
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée récemment (L. n° 2025-9...
