Seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical.
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
