Seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical.
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce cont...
Communiqué de la Chambre criminelleLes dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’...
Pour relever les défis liés aux transformations organisationnelles et managériales, CAPSTAN Avocats enrichit son approche avec la vision de Kévin BOUCHAREB, ancien directeur mondial « Futur du travail...
Source : entreprendre.service-public.frAu 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Séc...
