La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant Ă renforcer le rĂ´le du DĂ©fenseur des droits en matière de signalement d’alerte, destinĂ©es Ă transposer la Directive europĂ©enne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, ont Ă©tĂ© publiĂ©es au Journal Officiel ce mardi 22 mars 2022.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 février 2022.
Aux termes de deux dĂ©cisions du 17 mars 2022 (dĂ©cision relative Ă la loi n°2022-401 ; dĂ©cision relative Ă la loi n°2022-400), celui-ci a dĂ©clarĂ© conformes Ă la constitution les deux textes, Ă l’exception d’une disposition mineure de la proposition de loi visant Ă amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution la disposition de la loi permettant au tribunal correctionnel saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par un lanceur d’alerte, en cas de relaxe, de condamner la partie civile à une amende civile en cas de plainte abusive ou dilatoire.
Cela Ă©tant, la loi visant Ă amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte, qui contient l’essentiel du nouveau rĂ©gime applicable aux lanceurs d’alerte, n’entrera en vigueur que le premier jour du 6e mois suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022, Ă©tant prĂ©cisĂ© que certaines de ses dispositions sont subordonnĂ©es Ă la parution ultĂ©rieure d’un dĂ©cret d’application, dont notamment :
- l’article 3-2° relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des alertes dans les entreprises employant au moins 50 salariés, et
- l’article 8 relatif Ă la possibilitĂ© pour le conseil de prud’hommes, en complĂ©ment de toute autre sanction, d’obliger l’employeur Ă abonder le compte personnel de formation du salariĂ© lanceur d’alerte en cas de rupture du contrat de travail consĂ©cutive au signalement d’une alerte.
En l’absence de prĂ©cision dans le texte, la loi du 21 mars 2022 visant Ă renforcer le rĂ´le du DĂ©fenseur des droits en matière de signalement d’alerte est entrĂ©e en vigueur le 23 mars 2022.
Pour plus d’informations au sujet du contenu des deux lois relatives Ă la protection des lançeurs d’alerte, vous pouvez vous reporter Ă notre prĂ©cĂ©dent article « Transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte : quel impact pour les entreprises ? » (ainsi qu’Ă l’infographie correspondante)
