La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, destinées à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, ont été publiées au Journal Officiel ce mardi 22 mars 2022.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 février 2022.
Aux termes de deux décisions du 17 mars 2022 (décision relative à la loi n°2022-401 ; décision relative à la loi n°2022-400), celui-ci a déclaré conformes à la constitution les deux textes, à l’exception d’une disposition mineure de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution la disposition de la loi permettant au tribunal correctionnel saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par un lanceur d’alerte, en cas de relaxe, de condamner la partie civile à une amende civile en cas de plainte abusive ou dilatoire.
Cela étant, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui contient l’essentiel du nouveau régime applicable aux lanceurs d’alerte, n’entrera en vigueur que le premier jour du 6e mois suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022, étant précisé que certaines de ses dispositions sont subordonnées à la parution ultérieure d’un décret d’application, dont notamment :
- l’article 3-2° relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des alertes dans les entreprises employant au moins 50 salariés, et
- l’article 8 relatif à la possibilité pour le conseil de prud’hommes, en complément de toute autre sanction, d’obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte.
En l’absence de précision dans le texte, la loi du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte est entrée en vigueur le 23 mars 2022.
Pour plus d’informations au sujet du contenu des deux lois relatives à la protection des lançeurs d’alerte, vous pouvez vous reporter à notre précédent article « Transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte : quel impact pour les entreprises ? » (ainsi qu’à l’infographie correspondante)
