Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opĂ©rĂ© dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariĂ©s, le salariĂ© qui compte au moins une annĂ©e d’anciennetĂ©, peut prĂ©tendre Ă une indemnitĂ© pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Il en rĂ©sulte que ces dispositions ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exĂ©cution du contrat de travail.
En l’espèce, une salariĂ©e avait Ă©tĂ© dĂ©boutĂ©e par le juge du fond de sa demande d’indemnitĂ© pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, celui-ci ayant retenu qu’elle bĂ©nĂ©ficiait d’une anciennetĂ© de moins d’une annĂ©e, eu Ă©gard Ă ses arrĂŞts de travail pour maladie non professionnelle, dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariĂ©s, et ne pouvait donc prĂ©tendre Ă une indemnitĂ© Ă ce titre.
A tort selon la Cour de cassation, dès lors que la salariĂ©e comptait, pĂ©riodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus d’une annĂ©e d’anciennetĂ© au sein de l’entreprise.
Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529
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