Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le salarié qui compte au moins une année d’ancienneté, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que ces dispositions ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail.
En l’espèce, une salariée avait été déboutée par le juge du fond de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ayant retenu qu’elle bénéficiait d’une ancienneté de moins d’une année, eu égard à ses arrêts de travail pour maladie non professionnelle, dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, et ne pouvait donc prétendre à une indemnité à ce titre.
A tort selon la Cour de cassation, dès lors que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus d’une année d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529
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