Qui ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas les obligations relatives aux entretiens professionnels.
Quoi ?
Ces entreprises doivent verser sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés un abondement correctif d’un montant de 3 000 €.
Quand ?
Le versement de l’abondement correctif, et la transmission des informations nécessaires à l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations, doivent intervenir au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans sur laquelle est vérifié le respect des obligations pesant sur l’entreprise.
Toutefois, une dérogation est prévue pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels sexennaux dont l’échéance est survenue en 2020 et 2021 : le versement de la somme et la transmission des informations doivent être effectués au plus tard le 31 mars 2022 (décret n° 2021-1916, 30 déc. 2021, art. 4).
Obligations de l’entreprise en matière d’entretien professionnel : rappels
Initialement la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoyait que, l’employeur devait abonder le CPF du salarié qui n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels, tous les 2 ans durant les 6 ans précédant l’entretien procédant à « l’état des lieux récapitulatif » (entretien sexennal) et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :
- suivi au moins d’une action de formation ;
- acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « avenir professionnel » a modifié ces conditions, à compter du 1er janvier 2019. Il est ainsi prévu que l’employeur abonde le CPF du salarié qui n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien professionnel procédant à « l’état des lieux récapitulatif » :
- des entretiens professionnels biennaux ;
- et d’une action de formation (autre qu’une action de formation qui, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction).
Un dispositif transitoire a été mis en place jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi, jusqu’à cette date, l’employeur n’était pas tenu de verser l’abondement correctif, s’il justifiait satisfaire :
- soit aux conditions prévues par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
- soit aux conditions prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Depuis le 1er octobre 2021, les employeurs doivent respecter les seules règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.
