Faute grave : si le salarié est absent, l’employeur a plus de temps pour agir
Publié le 21/03/2022
Rupture
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise
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Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
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Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
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