Licenciement : le caractère disciplinaire ou non est déterminé par le motif mentionné dans la lettre
Publié le 14/03/2022
Rupture
C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu’il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu’il a été précédé d’une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié.
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et so...
Sans AT/MP, pas d’indemnisation réservée aux cas d’inaptitudes d’origine professionnelle !
Parce que l’employeur est garant des risques auxquels expose l’activité professionnelle, le Code du travail fait bénéficier les salariés déclarés inaptes à la suite d’accident du travail ou de maladie...
Un nouvel outil au service des utilisateurs du BOSS : la table des paramètres
Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...
Droit à la preuve : l’adresse IP d’un salarié est-elle une donnée à caractère personnel ?
Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Licenciement : le caractère disciplinaire ou non e...
