Un comité d’établissement – et désormais un CSE – peut invoquer l’exception d’illégalité d’un accord collectif lorsqu’il s’agit pour lui de défendre un droit propre, ce qui est le cas en l’espèce où un comité d’établissement qui a désigné un expert dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, voit cette décision contestée par l’employeur au motif qu’un accord collectif d’entreprise dispose que cette information – consultation a lieu au seul niveau du comité central d’entreprise.
Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.002, FP-B+R ; Lire la notice de la Cour de cassation
Dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation adopte une solution similaire pour les syndicats
Un syndicat a la possibilité, lorsqu’une de ses prérogatives syndicales dans l’entreprise est contestée, de soulever l’illégalité par voie d’exception d’un accord collectif. De la même manière que pour l’institution représentative du personnel, cette possibilité est limitée à la situation où l’accord collectif prive un syndicat des droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi.
Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-18.442, FP-B+R ; Lire la notice de la Cour de cassation
