Inopposabilité d’un forfait en heures : comment décompter et payer les heures supplémentaires ?
Publié le 10/03/2022
Conditions de travail
Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
En l’espèce, les parties étaient convenues d’une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et cette rémunération de base avait été payée par l’employeur. Par conséquent, les salariés ne pouvaient prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en F...
Communiqué AmeliLe téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.Le téléservice est disponible pour tous les employe...
La rétractation du licenciement, même faite à la demande de l'IT, nécessite l'accord du salarié
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de lic...
Aides 2023 pour l’embauche d’apprentis et de contrats de professionnalisation
Communiqué du Ministère du travailOlivier Dussopt, ministre du Travail, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er déc...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Inopposabilité d'un forfait en heures : comment dé...
