Conditions de travail

Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.

En l’espèce, les parties étaient convenues d’une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et cette rémunération de base avait été payée par l’employeur. Par conséquent, les salariés ne pouvaient prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832, FS-B sur le 1er moyen, pris en ses 1re et 2e banches, et sur le 3e moyen, pris en sa 3e branche

Publié le 10/03/2022