Ordre des départs en congé : les règles sont les mêmes pour tous les congés y compris la 5e semaine
Publié le 09/03/2022
Conditions de travail
Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés. Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
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Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occ...
Transparence salariale : haro sur l’opacité pour plus d’équité ? Le point de vue de Kévin Bouchareb
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