Conditions de travail

Après notre article paru le 17 fĂ©vrier dernier, retrouvez l’impact pour les entreprises de la transposition en droit français de la directive sur les lanceurs d’alerte dans notre nouvelle infographie Ă  tĂ©lĂ©charger ci-dessous.

Remarque

Le Conseil constitutionnel a Ă©tĂ© saisi le 18 fĂ©vrier de la Loi organique visant Ă  renforcer le rĂ´le du DĂ©fenseur des droits en matière de signalement d’alerte et de la Loi visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte.

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