[Infographie] Transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte : impact pour les entreprises
Publié le 24/02/2022 par Mélina Bouroutsis
Conditions de travail
Après notre article paru le 17 février dernier, retrouvez l’impact pour les entreprises de la transposition en droit français de la directive sur les lanceurs d’alerte dans notre nouvelle infographie à télécharger ci-dessous.
Remarque
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février de la Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et de la Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
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