Communiqué du Ministère du travail
D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.
Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Des outils mis à disposition des entreprises pour calculer leur Index.
Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à leur dispositions différents outils :
- Un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l’administration
- Des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme ;
- Des référents sont par ailleurs joignables au sein des DREETS et DEETS.
Une bonne appropriation de la réforme et des résultats positifs quelle que soit la taille des entreprises.
En 2021, 89% des entreprises concernées ont déclaré leur Index (contre 59% l’année précédente). La note moyenne des entreprises de 1 000 salariés ou plus a augmenté de 5 points entre 2019 et 2021, passant de 83 à 88. La même tendance est observée pour les entreprises de taille moyenne (251 à 999 salariés) : leur note a augmenté de 3 points, passant de 82 en 2019 à 85 en 2021. Il y a un an, 18% des entreprises de 1000 employés ou plus avaient des notes inférieures à 75/100, contre 3% aujourd’hui.
En 2021, plus de 12 000 interventions par les services de l’inspection du travail.
L’inspection du travail accompagne les entreprises et veille à l’application des mesures liées à l’Index. Cinq-cents mises en demeure ont été notifiées aux entreprises depuis le debut de la mise en place du dispositif pour défaut de publication de l’Index ou absence de mesures correctives lorsque la note était inférieure à 75 points.
Alors que la crise sanitaire frappe souvent plus fortement les femmes que leurs collègues masculins et que celles-ci sont surreprésentées dans les métiers dits de la « première ou deuxième ligne », l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, reste plus que jamais une priorité.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle promulguée le 26 décembre dernier, vient encore renforcer les mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. Elle prévoit notamment que les entreprises dont la note obtenue à l’Index est inférieure à un certain seuil devront se doter d’objectifs de progression.
