Rupture

Une société décide de procéder à des modifications d’implantation de ses magasins. Elle propose aux salariés concernés des mutations, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail. Il n’est pas démontré que la société a mis en œuvre ces clauses de mobilité de mauvaise foi ni qu’elle faisait face à des difficultés économiques l’ayant conduite à fermer des boutiques en procédant ainsi à des suppressions d’emploi au sens du code du travail.

Par conséquent, les licenciements faisant suite au refus des salariés de ce changement d’affectation constituaient des licenciements pour motif personnel et non des licenciements pour motif économique.

La société n’était pas tenue de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-15.541

Publié le 10/02/2022