La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation
Publié le 07/02/2022
Contentieux
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
En l’espèce, des salariés ont été photographiés pour apparaître sur le site internet de l’entreprise. Ils ont ensuite adressé un courrier à la société mentionnant leur volonté de voir cette photographie supprimée, sans que celle-ci ne se conforme à cette demande. Ils sont débouté par les juges du fond car la photo a été retirée du site postérieurement à la communication des conclusions de première instance de ces derniers formulant cette demande, et car ils ne démontrent aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question.
A tort selon la Cour de cassation puisque la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La seule constatation de l'atteinte au droit à l'i...
