RCC, licenciement économique : de nouveaux décrets sont parus
Publié le 22/12/2017
Rupture
Au JO d’aujourd’hui sont parus trois nouveaux décrets d’application des textes issus des ordonnances. Il s’agit de :
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Publié le 22/12/2017
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