Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif

Dans une décision rendue ce 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif prévu par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Deux réserves d’interprétation sont cependant formulées par le Conseil :

• si, dans certains cas, le texte prévoit que pourra être exigée la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique, ces dispositions ne sauraient toutefois, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, s’appliquer aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux
• par ailleurs, s’agissant de la faculté offerte aux personnes en charge du contrôle du passe sanitaire ou vaccinal de demander la présentation d’un document officiel avec une photo d’identité, le Conseil constitutionnel juge que cette demande doit être fondée sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Enfin, la disposition permettant aux organisateurs de réunions politiques d’exiger un passe est déclarée inconstitutionnelle. Il demeure cependant loisible aux responsables des réunions politiques de prendre toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l’aération des salles.

La décision et le communiqué de presse sont à télécharger ci-dessous.