Dénoncer la concomitance des congés payés des DP avec une grève est un moyen de pression illicite
Publié le 31/01/2022
Grève
Il résulte du code du travail qu’il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Ces dispositions sont d’ordre public, toute mesure contraire prise par l’employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts.
Le fait pour l’employeur, dans le cadre d’une grève, de dénoncer dans une « lettre ouverte aux représentants de la CGT au sein de Pôle Logistique » le fait que « trois des instigateurs [délégués du personnel] de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées » constitue un moyen de pression à l’encontre d’une organisation syndicale.
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
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