Grève

Il résulte du code du travail qu’il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Ces dispositions sont d’ordre public, toute mesure contraire prise par l’employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts.

Le fait pour l’employeur, dans le cadre d’une grève, de dénoncer dans une « lettre ouverte aux représentants de la CGT au sein de Pôle Logistique »  le fait que « trois des instigateurs [délégués du personnel] de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées » constitue un moyen de pression à l’encontre d’une organisation syndicale.

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-26.107

Publié le 31/01/2022