Clause de non-concurrence : les risques concurrentiels encourus n’ont pas à être mentionnés
Publié le 25/01/2022
Contrat de travail
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnés dans le contrat de travail les risques concurrentiels encourus.
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
La modification des tâches en conformité avec la qualification est possible
L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...
Covid-19 : la HAS préconise de lever l’obligation de vaccination des soignants
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
Réforme des retraites : Capstan lance sa série de podcasts !
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Clause de non-concurrence : les risques concurrent...