Au Journal officiel de ce 21 décembre est parue l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Elle est également appelée ordonnance « balai » car elle vise à corriger les erreurs qui s’étaient glissées dans les ordonnances du 22 septembre dernier (par exemple, la définition différente du groupe de reclassement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle), ainsi qu’à combler d’éventuels oublis.
Il s’agit de la dernière ordonnance prise sur le fondement de loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Publié le 21/12/2017
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