La représentativité des OS est établie pour la durée du cycle électoral
Publié le 01/02/2022
IRP
En application du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
Le syndicat CGT n’ayant pas présenté de candidats dans l’établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, il s’en déduit que, n’étant pas représentatif au sein de cet établissement, il ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au CSE auprès de cet établissement, peu important que l’établissement de Pau ait absorbé celui de Bayonne où ce syndicat avait été reconnu représentatif
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Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
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Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
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Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
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