IRP

En application du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.

Le syndicat CGT n’ayant pas présenté de candidats dans l’établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, il s’en déduit que, n’étant pas représentatif au sein de cet établissement, il ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au CSE auprès de cet établissement, peu important que l’établissement de Pau ait absorbé celui de Bayonne où ce syndicat avait été reconnu représentatif

Cass. soc., 5 janvier 2022, n°21-13.141, F-B

Publié le 01/02/2022