Tarification AT : quelle date de création pour l'établissement dont l'existence a été dissimulée ?

Aux termes du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

En cas de dissimulation de l'existence d'un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée.

Cass. civ., 2e, 6 janvier 2022, n°20-11.097, F-B