Aux termes du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux Ă©tablissements nouvellement crĂ©Ă©s durant l’annĂ©e de leur crĂ©ation et les deux annĂ©es civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.
En cas de dissimulation de l’existence d’un Ă©tablissement, la date de crĂ©ation de cet Ă©tablissement se situe au jour oĂą son existence est rĂ©vĂ©lĂ©e.
A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un documen...
Après l'échec d'une Commission mixte paritaire qui s'était tenue le 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.Attention : L'examen du texte n'est...
Parmi les répondants à notre enquête, 69 % placent le bien-être et la santé mentale au premier rang des enjeux RH des prochaines années, 59 % citent l’intégration de l’intelligence artificielle et 39 ...
Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de rescrit social présentée par un cotisant a notamment pour objet de connaître l'applicat...
