Aux termes du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.
En cas de dissimulation de l’existence d’un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée.
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
Communiqué de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploiUn nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendan...
Actualité Bercy InfosMétro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels typ...
