Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Le texte prévoit également que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
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La rétractation du licenciement, même faite à la demande de l'IT, nécessite l'accord du salarié
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de lic...
Aides 2023 pour l’embauche d’apprentis et de contrats de professionnalisation
Communiqué du Ministère du travailOlivier Dussopt, ministre du Travail, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er déc...
Compte professionnel de prévention : plus que quelques semaines pour déclarer ses salariés
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Demande d’homologation de ruptures conventionnelle...
