Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Le texte prévoit également que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Publié le 15/03/2022
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Demande d’homologation de ruptures conventionnelle...
