Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Le texte prévoit également que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Publié le 15/03/2022
Vous pourriez également lire...
🗳️"Capstan Perspectives" sur le Future of Work : derniers jours pour participer au sondage
Il y a quelques jours, nous avons eu le plaisir de vous annoncer le lancement de Capstan Perspectives, livre annuel, prospectif et opérationnel, dédié aux grands enjeux du travail pour les entreprises...
Les préconisations du médecin du travail s'appliquent dans l'entreprise... et chez ses clients ?!
Aux termes du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformatio...
Inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il notifier les motifs s'opposant au reclassement ?
Selon le code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.L'employeur ne peu...
Licenciement nul : quand la vie privée du salarié est la véritable cause de la rupture
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et que l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Demande d’homologation de ruptures conventionnelle...
