REPRESENTATION
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L. 1454-1-3 relatif à la conciliation prud’homale.
Celui-ci prévoit que si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes publié au JO du 17 décembre) vient en préciser les modalités.
Dans l’article R. 1453-2, qui énumère les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il précise que l’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Entrée en vigueur
Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 18 décembre 2017.
CAS DE PARTAGE DES VOIX
En cas de partage des voix, l’affaire était jusqu’à maintenant renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. Désormais que le partage intervienne devant le BCO ou le BJ, l’affaire sera toujours renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-29, L. 1454-32).
Dans cette situation, le bureau de jugement aux fins de départage comprend (C. trav., art. R. 1423-35) :
- la formation du BCO qui s’est mise en partage de voix
- complétée par un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié
- et présidée par le juge départiteur.
L’objectif de cette mesure est de raccourcir les délais de procédure : le partage de voix en BCO ne donne plus lieu à un nouveau renvoi en BCO après départage mais à un renvoi direct en BJ.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
