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Conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts par loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance » (au titre notamment : de l’activité partielle et de l’APLD, de la prime exceptionnelle à l’apprentissage, de l’aide au contrats de professionnalisation, de la prime emplois francs plus jeunes, de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés, etc.) sont tenues à des obligations sociales supplémentaires (publication des indicateurs composant l’index égalité femmes / hommes ; consultation du CSE).

Elles sont aussi tenues à des obligations écologiques, comme l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre avant le 31 décembre 2022 (31 décembre 2023 pour les entreprises de 51 à 250 salariés).

Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 en précise les conditions et indique notamment que les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation sont transmises via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Publié le 27/12/2021