Aides à l’emploi perçues en 2021 = obligation écologique !
Publié le 27/12/2021
Autres branches du droit
Conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts par loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance » (au titre notamment : de l’activité partielle et de l’APLD, de la prime exceptionnelle à l’apprentissage, de l’aide au contrats de professionnalisation, de la prime emplois francs plus jeunes, de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés, etc.) sont tenues à des obligations sociales supplémentaires (publication des indicateurs composant l’index égalité femmes / hommes ; consultation du CSE).
Elles sont aussi tenues à des obligations écologiques, comme l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre avant le 31 décembre 2022 (31 décembre 2023 pour les entreprises de 51 à 250 salariés).
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
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