Covid-19

Le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, en vigueur depuis le 19 juillet 2021, a pour objet d’adapter certaines dispositions relatives à la prévention des risques biologiques aux entreprises qui ne relèvent habituellement pas de cette réglementation, afin de prévenir l’exposition des travailleurs au SARS-CoV-2 mais aussi d’adapter les règles afin qu’elles soient proportionnées et applicables dans les établissements normalement exclus du champ d’application de cette réglementation.

Ce « Questions-Réponses » vient préciser les conditions de sa mise en œuvre et répondre aux questions des différents acteurs concernés.

(Communiqué)

Publié le 23/12/2021
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