Le porte-parole du Gouvernement a annoncé aujourd’hui l’examen du projet de loi de passe vaccinal en Conseil des ministres dès lundi 27 décembre.
La version initiale du projet ne comportera pas d’obligation généralisée de passe sanitaire dans le milieu professionnel (l’extension de l’obligation vaccinale n’est pas envisagée dans la sphère professionnelle) faute de consensus à ce stade (et visiblement aussi car la mesure aurait supposé des consultations préalables supplémentaires) mais l’AFP évoque déjà le dépôt d’un amendement de la majorité parlementaire en ce sens.
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’...
Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par une évolution significative de l'EBE
Aux termes du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusi...
L'UE impose aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité !
En introduisant la Directive Européenne sur les Rapports de Durabilité des Entreprises (« DRDE » : directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022), la Commission euro...
CSP: quand faut-il remettre au salarié le document écrit énonçant le motif économique de la rupture?
Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, que l'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'a...
